Le statut de client protégé ouvre le droit au tarif social. Ce tarif garantit un prix plus bas que n’importe quelle offre d’un fournisseur commercial.

Si vous êtes client protégé selon un critère fédéral, vous bénéficiez automatiquement du tarif social chez votre fournisseur de gaz/d'électricité. Un échange de données informatiques a été mis en place entre certaines administrations et les fournisseurs de gaz et d'électricité. Ils sont donc prévenus que vous êtes client protégé, et vous appliquent le tarif social.

Si vous êtes client protégé selon un critère régional, vous devez être fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour bénéficier du tarif social.

Afin de faire valoir votre statut de client protégé régional, vous devez fournir, chaque année, une attestation à votre GRD. Si vous bénéficiez d'une guidance éducative de nature financière ou d'un suivi en médiation de dettes, c'est le CPAS (ou le centre de médiation de dettes) qui vous fournit l'attestation. Si vous êtes en règlement collectif de dettes, c'est votre médiateur qui fournit l'attestation.

Si vous obtenez le statut de client protégé, vous bénéficierez d’autres avantages :

• si on vous place un compteur à budget suite à un défaut de paiement, vous ne payez rien pour le placement ;
• si vous êtes en défaut de paiement, votre contrat est rompu avec votre fournisseur au moment du placement du compteur à budget. C’est le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) qui vous fournit alors l’électricité ;
• en matière d’électricité : quand vous êtes sous compteur à budget, vous pouvez bénéficier d'une fourniture minimale garantie même si vous ne rechargez pas votre compteur à budget. Pour activer la fourniture minimale garantie, vous devez en faire la demande à votre CPAS. Vous bénéficiez de cette fourniture minimale au moyen d'un limiteur de puissance de 10 ampères (soit 2.200 Watt). Cette consommation sous limiteur de puissance reste cependant à votre charge et peut vous être retirée après 6 mois sans paiement de votre part ;
• en matière de gaz : les clients protégés sous compteur à budget peuvent demander à leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD) des cartes d’alimentation pour continuer à être alimentés en gaz durant la période hivernale s’ils ne parviennent pas recharger leur compteur à budget.

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du compteur à budget, voyez notre site Energie Info Wallonie.

Lien

Références :

• Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.
• Articles 3 à 12 de la loi-programme du 27 avril 2007.
• Articles 26 à 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
• Articles 30 à 40bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
• Articles 33 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
• Articles 31bis et suivants du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.

Documents :

• Brochure : Qui peut prétendre au tarif social et quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ? - édition 2013 - éditée par la CWAPE

Dernière modification : le mercredi 10 Février 2021