Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ?
Oui, à certaines conditions.
Vous pouvez demander une dispense pour aidant proche.
Pour bénéficier de la dispense, vous devez :
- être chômeur complet ;
- et apporter de manière effective, permanente et régulière un de ces soins :
- des soins palliatifs ;
- des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille (parent ou allié) jusqu'au 2ème degré, qui est gravement malade ;
- des soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans et qui a au moins 4 points dans le 1er pilier de l'échelle médico-sociale pour les allocations familiales.
Pendant la dispense, vous :
- ne devez plus être disponible sur le marché de l’emploi :
- ni activement, c'est-à-dire prouver que vous envoyez des CV, lettres de motivation, etc. ;
- ni passivement, c'est-à-dire répondre aux convocations du FOREM, du VDAB, d'Actiris ou de l'ADG.
- pouvez refuser un emploi ;
- ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous devez :
- être privé de travail et de rémunération ;
- remplir votre carte de contrôle ;
- être apte au travail ;
- résider en Belgique.
Pour obtenir la dispense, vous devez :
- compléter formulaire C90 ;
- l'envoyer à votre organisme de paiement, c'est-à-dire CAPAC ou syndicat.
Vous pouvez avoir cette dispense pendant :
- 1 à 2 mois pour les soins palliatifs ;
- 3 à 12 mois pour les autres soins ;
- maximum 48 mois au total si vous cumulez les différentes dispenses.
Pendant la dispense, vous recevez une allocation de 14,14 EUR par jour (montant indexé au 1er juillet 2024).
Le montant diminue à partir du 25ème mois de la dispense, vous recevez 11,48 EUR.
Attention, si le montant journalier de vos allocations de chômage est inférieur à 14,14 EUR ou 11,48 EUR, vous recevez vos allocations de chômage.
Cette nouvelle dispense s'applique depuis le 1er janvier 2015. On remet les compteurs à zéro si vous avez déjà, par le passé, bénéficié de la dispense pour raisons sociales et familiales.
A la fin de la dispense, vous devez :
- vous réinscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au FOREM, au VDAB, à Actiris ou à ADG ;
- aller à votre organisme de paiement, c'est-à-dire CAPAC ou syndicat.
Pour plus d’informations, voyez le site de l’ONEM.
Présentation de l'auteur
Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit.
Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice.
L'objectif est de permettre à chacun daccéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment.
Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
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