Vous devez vérifier votre état civil.

Marié(e)? Cohabitant(e) légal? Célibataire?

Si vous ne vous êtes jamais marié(e) ou si vous n'avez pas fait de cohabitation légale avec la personne décédée vous êtes considéré comme célibataire. La loi considère que vous êtes "étranger" ou "étrangère" au défunt.

1. Vous êtes marié(e)?

Vous héritez de l'usufruit toute la succession (immeubles, meubles, véhicules, comptes bancaires, etc.) si le partenaire décédé laisse des enfants ou des petits enfants.

Si le partenaire défunt était propriétaire du logement familial vous pouvez rester dans ce logement  ou vous pouvez le louer (usufruit d'un logement = droit de pouvoir habiter ou de le mettre en location parce que vous allez en maison de repos par exemple).

Si votre partenaire ne laisse pas d'enfant ou de petits enfants vos droits dans la succession sont plus important que l'usufruit. Nous vous invitons à contacter votre notaire pour une réponse adaptée à votre situation.

2. Vous êtes cohabitant(e) légal?

Vous héritez de l'usufruit de l'immeuble familial et des meubles qui s'y trouvent. Nous vous invitons à contacter votre notaire pour une réponse adaptée à votre situation.

3. Vous n'êtes pas marié? Vous n'êtes pas cohabitants légaux?

• Vous n’avez aucun droit dans la succession de votre partenaire décédé. Vous n'héritez de rien à son décès.
• Vous pouvez vous renseignez auprès d'un notaire, votre partenaire décédé a peut-être rédigé un testament qui a été enregistré.

Vous n’avez pas de droit dans la succession de votre partenaire?

• Vous ne devez payer aucune dette de la succession. Ni les factures d’hôpital qui arrivent à son nom, ni les frais funéraires (sauf si vous avez signé un contrat avec la société de pompes funèbres).

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez les fiches « Qui doit payer les frais de dernière maladie ? » et « Qui doit payer les frais funéraires ? ».

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