Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?
Le décès d'un des 2 cohabitants légaux met fin à la cohabitation légale.
Quelques conséquences de la cohabitation légale subsistent.
- Vous avez l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui sont dedans. Sans être propriétaire, vous pouvez continuer à vivre dans les lieux, ou décider de mettre ce logement en location. Attention, si vous êtes un descendant de la personne décédée, cette protection ne s'applique pas.
- Vous avez des obligations alimentaires (nourriture, hébergement, soins de santé,...):
- envers les enfants de votre cohabitant légal décédé (dont vous n'êtes pas le parent),
- et envers ses parents dans le besoin,
- mais uniquement à la hauteur de ce que vous avez reçu dans la succession.
- Vous obtenez un taux de droit de succession égal à celui des héritiers en ligne directe et à celui des époux. Mais il y a des conditions, et des taux différents selon la Région dans laquelle vous habitez (wallonne, bruxelloise ou flamande).
En dehors de ces règles particulières, vous n'avez aucun droit dans la succession de votre cohabitant légal décédé, sauf si votre cohabitant légal avait fait un testament en votre faveur.
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Droits Quotidiens
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