Qui doit rentrer une déclaration de succession ?
Tous les héritiers qui ont accepté la succession doivent rentrer une déclaration de succession.
Ils peuvent choisir de signer ensemble la même déclaration de succession ou choisir que chacun rentre la sienne individuellement.
Le dépôt de la déclaration de succession est une obligation fiscale. C’est sur cette base que les droits de succession seront calculés.
La déclaration n’organise pas en pratique le partage des biens entre les différents héritiers (qui reçoit quoi). Cela se fera dans un second temps.
Un héritier qui renonce à une succession ne doit pas rentrer de déclaration de succession.
Présentation de l'auteur
Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit.
Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice.
L'objectif est de permettre à chacun daccéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment.
Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
Du même auteur
Tags
- Argent
- Succession
- Héritage
- Décès
- Héritier
- Déclaration
- Renoncer
- obligation fiscale
