Qui doit rentrer une déclaration de succession ?
Tous les héritiers qui ont accepté la succession doivent rentrer une déclaration de succession.
Ils peuvent choisir de signer ensemble la même déclaration de succession ou choisir que chacun rentre la sienne individuellement.
Le dépôt de la déclaration de succession est une obligation fiscale. C’est sur cette base que les droits de succession seront calculés.
La déclaration n’organise pas en pratique le partage des biens entre les différents héritiers (qui reçoit quoi). Cela se fera dans un second temps.
Un héritier qui renonce à une succession ne doit pas rentrer de déclaration de succession.
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Droits Quotidiens
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