A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche?
- aidant proche = la personne qui aide ;
- personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche.
1. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
- Résider en Belgique. Vous devez avoir votre résidence permanente et effective en Belgique.
- Etre domicilié en Belgique. Vous devez être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.
- Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée.
La personne aidée ne doit pas nécessairement faire partie de votre famille.
- Apporter une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.
- Soutien = investissement (en temps) psychologique, social ou moral ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
- Aide = investissement (en temps) physique ou matériel ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
Par exemple :
- alimenter la personne aidée ;
- laver et habiller la personne aidée ;
- faire les courses pour la personne aidée ;
- aider la personne aidée à se déplacer ;
-
etc.
- Consacrer au moins 50h par mois ou 600h par an à soutenir et aider la personne aidée.
- Exercer le soutien et l'aide gratuitement, à des fins non professionnelles, et avec l'aide d'au moins un intervenant professionnel (infirmière, aide familiale, médecin, psychologue, kiné, etc.).
- Tenir compte du projet de vie de la personne aidée: respecter ses choix et sa liberté.
- Remplir les conditions pour obtenir le congé, par rapport à votre employeur et par rapport à l'ONEM.
Pour plus d'informations, voyez :- la fiche "Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche ?"
- le site de l'ONEM.
2. La personne aidée doit aussi remplir des conditions.
- Résider de manière permanente et effective en Belgique.
- Être reconnue en situation de dépendance. Elle doit être évaluée.
- Si la personne aidée a plus de 18 anselle est reconnue en situation de dépendance si elle a au moins 12 points selon les critères de perte d’autonomie de l’allocation d’intégration. , Cette évaluation est faite par :
- la Direction générale personnes handicapées (SPF sécurité sociale) ;
- le Medex (SPF santé publique) ;
- le médecin-conseil de la mutuelle.
Si la personne a une perte d’autonomie permanente de 12 points ou plus, la reconnaissance est automatiquement renouvelée.
Si la personne a une perte d'autonomie évolutive (pas permanente), il faut renouveler la reconnaissance chaque année.
- Si la personne aidée a plus de 18 anselle est reconnue en situation de dépendance si elle a au moins 12 points selon les critères de perte d’autonomie de l’allocation d’intégration. , Cette évaluation est faite par :
-
Si la personne aidée a moins de 21 ans, elle est reconnue en situation de dépendance si elle a au moins :
- 12 points au total des 3 piliers, selon les critères de l'échelle médico-sociale pour les allocations familiales ;
ou - 6 points dans le 3ème pilier (ce pilier mesure les conséquences de l'affection de l'enfant sur son entourage familial).
- 12 points au total des 3 piliers, selon les critères de l'échelle médico-sociale pour les allocations familiales ;
Dans certains cas, la personne aidée ne doit pas faire d'évaluation. Elle est automatiquement considérer en situation de dépendance.
Vous devez demander votre congé d'aidant proche à l'ONEM et prouver que vous remplissez toutes les conditions.
Pour plus d'informations, voyez le site de :
- l'ONEM ;
- Aidants proches asbl.
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