Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
Plusieurs personnes peuvent être entendues par le juge de paix.
La personne à protéger et le requérant
Après avoir reçu la demande de mise sous administration, le juge de paix convoque toujours :
-
la personne à protéger ;
- la personne qui a déposé la requête (le requérant).
Le requérant est la personne qui a fait la demande de mise sous administration sur le site du Registre central de protection des personnes.
Si une assistante sociale aide une autre personne à faire la demande en ligne, le requérant est la personne qui a introduit ses coordonnées pour se connecter au site.
La personne à protéger peut demander à être entendue individuellement par le juge de paix avant le jour de l’audience.
Personnes vivant sous le même toit
Le juge de paix convoque aussi, s’ils vivent sous le même toit que la personne à protéger :
- le père et la mère de la personne à protéger ;
- le conjoint, le cohabitant légal ou le partenaire de la personne à protéger;
- les enfants majeurs de la personne à protéger.
Personnes mentionnées dans la demande
Lorsqu'une personne introduit une demande de mise sous administration, elle peut compléter une liste de "personnes proches majeures" de la personne à protéger. Cette liste reprend entre-autres :
- le conjoint, cohabitant légal ou partenaire ;
- les enfants et petits-enfants ;
- les frères et soeurs ;
- les parents ;
- d'autres personnes proches.
Toutes ces personnes sont convoquées par le juge de paix.
Autres membres de la famille
Les autres membres de la famille qui ne sont pas dans la liste des "personnes proches majeures" peuvent envoyer une lettre au juge pour demander à être entendus.
Ils peuvent également écrire au juge de paix pour faire part de leurs remarques et observations.
Toute personne qui peut renseigner le juge
Pour prononcer la mesure de protection la plus adaptée à la situation de la personne à protéger, le juge de paix peut également convoquer toute personne qu’il estime apte à le renseigner.
Il peut convoquer les personnes qui se chargent des soins quotidiens ou qui accompagnent la personne à protéger comme par exemple :
- une infirmière ;
- un assistante social ;
- un voisin proche ;
- une aide familiale ;
- etc.
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