Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ?

Gepubliceerd op 08/07/2021 Gepubliceerd door Droits Quotidiens
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Tout dépend de savoir si vous êtes seul(e) ou si votre conjoint avait des enfants ou des proches encore en vie.


  • Soit votre conjoint laisse des enfants ou des petits-enfants:

En tant que conjoint survivant, vous avez l’usufruit de toute la succession.


 Les (petits) enfants reçoivent la nue-propriété.


  • Soit votre conjoint ne laisse pas d'enfants ou de petits enfants :

Vérifiez que votre conjoint ne laisse pas d’autre héritier allant jusqu’au 3ème degré : un parent, un frère, une soeur, un grand parent, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce.


  • S’il n'y a pas d’autre héritier, vous héritez de toute la succession en pleine propriété.

     
  • S’il y a d’autres héritiers, il faut distinguer selon le régime matrimonial :

o S’il s’agit d’un régime de communauté de biens : vous héritez de l'usufruit sur toute la succession ET la pleine propriété de la 1/2 du patrimoine commun et du patrimoine en indivision entre vous.


o S’il s’agit d’un régime de séparation de biens : vous héritez de l’usufruit sur toute la succession et la pleine propriété de la 1/2 du patrimoine en indivision entre vous.


Remarques : Ces règles s'appliquent si votre conjoint n'avait pas fait de testament. Il est possible de déroger à ces règles en rédigeant un testament.


Vous héritez dans tous les cas du bail de votre logement familial, même s'il était uniquement signé par votre conjoint.

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